TC – Tribunaux de Commerce

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Tribunaux de Commerce

-TC-

Prochaines élections prévues en octobre 2017

A – A quoi servent les juges des Tribunaux de Commerce ?

Ils règlent :

 1) les litiges entre entreprises

  2) les litiges relatifs aux actes de commerce

  3) les litiges relatifs aux chèques, lettres de change, commissions, banques, impayés, organismes sociaux.

  4) les litiges entre particuliers et commerçants ou  sociétés commerciales 

  5) les contestations entre associés 

 6) les défaillances et la sauvegarde des entreprises.

 Les juges sont élus d’abord pour 2 ans, puis pour 4 ans renouvelables 3 fois au maximum. Il y a un « Comité d’éthique » qui rassemble tous les Juges des Tribunaux de Commerce. C’est l’équivalent d’un « Ordre » chez les médecins, les avocats, les architectes …sans pouvoir de sanctions.  Heure

B – Calendrier

Ce sont les préfectures qui organisent les élections, et uniquement les préfectures.

  • En principe, les élections ont lieu tous les ans le 1er mercredi du mois d’octobre. Certains départements appliquent d’autres dates voisines. Elles ont pour but de suppléer les juges sortants, manquants ou démissionnaires.
  • Le nombre des candidats n’est connu que fin août.
  • La liste des électeurs est publiée courant juillet. Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale publiée et que vous remplissez les conditions d’éligibilité vous pouvez faire un recours pour y être inscrit.
  • Les listes des candidats doivent être déposées à la Préfecture 20 jours avant le 1er tour des élections.
  • Le résultat du 1er tour est connu le jour même du dépouillement du vote.
  • S’il est souhaitable d’avoir autant de candidats que de postes à pourvoir, ce n’est pas une obligation.

En cliquant ICI vous pourrez télécharger le tableau des élections des juges aux TC par département avec le nom des villes où il y a eu des élections en 2016, les coordonnées courriel des responsables au bureau des élections, le nombre de postes qu’il y a eu à pourvoir,la date limite du dépôt des candidatures et le nombre d’électeurs connus . Nous avons souligné en jaune les départements où ils n’y a pas eu d’élections en 2016. Cette année 2017, l’administration en nous pas encore communiqué la liste complète des circonscriptions où il y a des élections. En principe il y en a dans toutes les circonscriptions.

C – Conditions d’éligibilité

Photo propagande

1) Avoir au moins 30 ans

2) En application de l’article L. 713-7 du code du commerce, vous devez être inscrit sur les listes électorales consulaires dans le ressort de votre Tribunal de Commerce. En principe si votre nom figure sur le Kbis de votre entreprise, vous êtes, d’office, inscrit sur la liste des électeurs consulaires. C’est le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) affilé à votre  cci qui vous y a inscrit. Si vous n’êtiez pas encore inscrit vous devriez solliciter la Commission d’établissement de listes électorales consulaires pour   inscrire dans les délais voulus.

3) Pouvoir justifier soit  d’une immatriculation pendant les 5 dernières années au moins au RCS soit de l’exercice pendant une durée cumulée de 5 ans à la fonction de chef d’entreprise ou du personnel dirigeant de société ou de cadre dirigeant.    

4) Ne pas être déchu de ses droits ni d’interdiction de gestion.

5) Etre de nationalité française. Attention: certaines fonctions sont incompatibles. Exemple: Si vous êtes déjà élu Magistrat Conseiller Prud’hommes, vous pouvez être candidat, mais si vous êtes élu à cette élection comme Juge au Tribunal de Commerce, il vous faudra choisir entre le Tribunal de Commerce ou le Conseil des Prud’hommes.          

D – Documents à fournir pour être candidat et à faire parvenir à Logo de La CNDI.

1°) Un déclaration de candidature à télécharger en cliquant ICI  à remplir, à signer et retourner  à Logo de La CNDI, 61, rue Falguière – 75015 – Paris 

2°) Un extrait K bis où figure votre nom comme responsable de l’entreprise. A fournir avec votre candidature. 

3°) Une copie d’une pièce d’identité (CNI ou PASSEPORT uniquement) A fournir avec votre candidature. 

4°) Un bulletin d’adhésion à Logo de La CNDI à télécharger en cliquant ICI  et à renvoyer dûment rempli avec votre participation financière à Logo de La CNDI.

 Photo propagande - ClavierJustice bleue

E – Le mode de scrutin

1– Depuis le 15 avril 2004, le vote aux urnes a été abandonné au profit du vote par correspondance

2 – Le mode de scrutin retenu est le système plurinominal majoritaire à 2 tours, c’est-à-dire que les électeurs peuvent panacher les bulletins. Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a de postes à pourvoir. Dans le système plurinominal majoritaire à 2 tours, sur chaque liste sont élus ceux qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés : absolue au premier tour et relative au second tour.  

 

   

F – Finances

1 – Les juges sont bénévoles. Ils ne sont donc pas payés ni pour leur travail ni pour leurs déplacements. Toutefois le fisc accorde une déduction égale à 50% des frais engagés sur justificatifs.

2 – Les frais de campagne ne sont pas remboursés. Ils sont relativement faibles car il s’agit de petites quantités de bulletins de vote (de 1 à 60 candidats) et de circulaires. Il y a peu d’électeurs (moins de 500 à Paris) à être inscrits pour voter. Le budget pour ce type d’élection pour une liste est entre 200 et 800 € selon les circonscriptions. Ces frais sont à partager entre tous les candidats. 

3 – Il ne faut pas prévoir de retombées financières pendant toute la durée de ce mandat.

4 – Si les juges ne sont pas payés, ils ont droit à tous les honneurs, non seulement dans leur circonscription mais aussi au niveau départemental et national. C’est la fonction sociale qui reçoit le plus de marques de respect de la Société.

G – Le temps

Dans les grands Tribunaux, il faut prévoir 1 journée par semaine (Région Parisienne ou les Grandes Métropoles) et 1 journée tous les 15 jours dans les villes moyennes.

H – La formation des juges.

En principe, tous les juges doivent avoir reçu une formation de base avant d’avoir prêté serment. Celle-ci est théorique assurée par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM)  et pratique assurée par des juges en fonction ayant l’expérience du terrain. En principe elle est très bien assurée, sachant que ce sont les bons juges qui font de bons Tribunaux. Logo de La CNDI cautionne  votre formation. 

H – Comment gagner ces élections

1 – Les électeurs sont peu nombreux à être inscrits et        encore moins à voter. Exemple : Paris 500 inscrits, moins de      250 votants. Chaque voix compte. 

  2 – L’objet de La Coordination Nationale Des Indépendants – Logo de La CNDI– est de défendre les « petits » employeurs. C’est un thème qui est très porteur, d’autant qu’au Tribunal de Commerce ce sont souvent des salariés de grandes entreprises (Banques, Assurances, Gestions financières, Grande Distribution….) qui sont candidats et élus. Ils ignorent complètement les problèmes des « petits » employeurs, alors même que ce sont eux qui sont le plus souvent devant les juges du Tribunal de Commerce.                    

3 – Les juges doivent assurer une justice de proximité géographique (c’est souvent le cas) et sociologique (c’est très rarement le cas).              

4 – Souvent la justice de proximité devient une justice de voisinage, voire de cousinage et plus s’il y a affinité.        

5 – Nous, nous voulons  

a) une justice de qualité  

b) une justice d’égalité

c) une véritable élection faite par l’ensemble des personnes inscrites au RCS et non le vote d’une sélection d’électeurs choisis par une Organisation Professionnelle.      

d) améliorer la formation des juges, notoirement insuffisante    

e) combler un manque de moyens matériels    

f) assurer une déontologie      

g) renforcer un contrôle disciplinaire des juges    

h) éviter une mainmise des greffiers sur les tribunaux

i) restaurer une justice défaillante sans contrôle    

j) corriger une forte abstention des juges élus et réélus qui ne viennent plus siéger.    

k) rémunérer les juges correctement.

l) réaliser une justice adaptée à un monde qui évolue très vite

St Jacut - Coucher de soleil 04-07-2015                                                                 

I– Adapter le code du commerce aux « petits » employeurs.

Il est vrai que cette fonction de Magistrat Juge aux Tribunaux de Commerce est souvent proposée à des employés, cadres de grandes entreprises de service, en fin de carrière. Si la fonction n’est pas rémunérée, elle est reconnue comme étant très honorifique. Les juges sont souvent invités aux manifestations commerciales, aux expositions, aux foires, aux restaurants, , aux réceptions….. Les « petits » employeurs n’ont pas toujours cette vision du monde de l’entreprise. Le « Code » du commerce est réalisé par les partenaires sociaux très conservateurs assez loin des préoccupations des « petits » entrepreneurs. Ce sont eux qui ont mené notre pays dans l’état économique où il est actuellement. Ils refusent toute évolution sociale et économique. C’est le Patron des Patrons, le Medef, qui oriente et dirige les autres organisations professionnelles. Il a fait un Code du Commerce à sa mesure. Les « petits » employeurs sont vite oubliés. Toutes les structures sont faites pour les décourager. Pour nous les « petits » employeurs, les Tribunaux de Commerce sont des fossoyeurs aux procédures essentiellement liquidatives, complexes et délicates. Il faut instaurer une profonde réforme au service d’une justice commerciale adaptée aux « petits » employeurs avec une réelle transparence pour tous. Il y a beaucoup à faire.  CNDI - Energie 24-11-2014

Logo de La CNDI bénéficie d’une excellente réputation par le sérieux de son travail, l’honnête et la loyauté de son encadrement, de sa présence dans toutes les élections sociales, la qualité et l’engagement de ses candidats, le suivi régulier des travaux réalisés. Elle est porteuse d’idées neuves, et futuristes. Elle réalise là où les autres parlent. Elle est visionnaire.

Nous voulons des Tribunaux de Commerce plus accessibles.

C’est pour cela que nous GAGNERONS.

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