DC – Délégués consulaires

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 Délégués Consulaires

Prochaines élections en 2021

1)L’origine des Délégués Consulaires  

C’est devenu une fonction essentielle pour la vie économique de notre pays.

Les délégués consulaires ont été institués par le décret no 61-923 du 3 août 1961. Avant cette réforme, les juges des tribunaux de commerce étaient élus directement tous les ans par les commerçants, mais ces élections connaissaient une abstention importante. Il s’agissait de constituer une assemblée électorale désignée pour trois ans, et qui élirait à son tour, tous les ans, les juges des tribunaux de commerce.

Les délégués consulaires pouvaient être aussi les « correspondants » de la chambre de commerce et d’industrie au sein de leur circonscription électorale, couvrant le territoire d’un canton ou d’un arrondissement municipal pour Paris et Lyon.

Les délégués consulaires sont désormais élus pour cinq ans. Le corps électoral comprend des électeurs à titre personnel, et d’autres qui le sont comme représentants d’une personne morale.

Sont électeurs à titre personnel les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés, les artisans inscrits au registre des métiers, les conjoints collaborateurs, les capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, les pilotes et les commandants de l’aviation civile, ainsi que les membres et anciens membres des tribunaux de commerce, même s’ils ne sont pas électeurs à un autre titre.

2) Qui peut être Délégué Consulaire

Peuvent être électeurs les représentants de la direction d’une société anonyme ou d’une autre société à caractère commercial, des établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont soit leur siège, soit une succursale dans le ressort de la circonscription, même si le siège est à l’étranger.

Des cadres dirigeants de sociétés commerciales peuvent aussi être désignés comme électeurs.

Pour être élu délégué consulaire, il faut figurer parmi les électeurs, et, en outre, avoir atteint l’âge de 30 ans, être inscrit au Registre de Commerce, et disposer de tous ses droits civiques et commerciaux.

3) A quoi servent les Délégués Consulaires

La fonction de Délégué Consulaire est très simple. Elle cPhoto propagande -vote-electronique-web[1]onsiste, une fois par an, pendant cinq ans, à voter par correspondance, pour élire les Juges aux Tribunaux de Commerce. C’est tout. Elle permet aussi d’être candidat à la fonction de Juge aux Tribunaux de Commerce.

 4) Documents à fournir pour être candidat

a) Un acte de candidature individuelle à télécharger en cliquant ICI et à renvoyer dûment rempli et signé à Logo de La CNDI

b) Un acte de candidature collective à télécharger en cliquant ICI et à renvoyer dûment rempli et signé à Logo de La CNDI

c) Un document que vous demanderez à votre CCI où figure votre n° d’inscription sur les listes électorales sociales ainsi que votre catégorie professionnelle et votre sous-catégorie. Demandez-le par mail au bureau des élections  de votre CCI. Il répond par retour.

d) Une copie d’une pièce d’identité ( Carte Nationale d’Indenté actualisée ou Passeport uniquement).

e)  Un bulletin d’adhésion aux idées de Logo de La CNDI à télécharger en cliquant  ICI  et à renvoyer accompagné de votre participation financière.

Retournez l’ensemble des documents à La CNDI – 61, rue Falguière -75015 – Paris

5) L’importance du rôle des Délégués Consulaires

Photo Propagande Cocarde TCCette fonction de Délégué Consulaire, est trop souvent délaissée par les « petits » employeurs Indépendants pourtant elle  est essentielle pour l’avenir de notre Magistrature Commerciale.

Ce sont ces Juges aux Tribunaux de Commerce qui décident de la vie et de la mort de nos entreprises. Si les « petits » employeurs Indépendants laissent leur sort entre les mains de Juges qui ne partageant pas leurs perspectives d’avenir, il est évident qu’à la moindre difficulté, en principe, leurs entreprises et leurs emplois seront condamnés, en toute légalité.

Il y a très souvent moins de candidats que de poste à pourvoir. Tous les candidats sont élus. En 2010 à Paris, il y avait plus de 350 postes de Délégués Consulaires à pouvoir. Tous nos candidats ont  été élus.

 A cette époque c’était les   CCI cci qui organisaient ces élections. Pour la première fois cette année, ce seront les Greffes des Tribunaux de Commerce qui les organiseront via la Préfecture.

6) Les frais de campagne:

 Les frais de propagande sont à la charge des candidats mais sont remboursés pour les listes de candidats ayant obtenus plus de 5%. Il faut fournir à la Préfecture une circulaire et un bulletin de vote. Le nombre de documents à fournir est aussi important que le nombre d’électeurs. Il y a une lourde avance de trésorerie à réaliser.Logo de La CNDI  prend en charge ses frais et se les fait rembourser quelques mois après.   Les candidats ne payent rien. La fonction de Délégué Consulaire n’est ni payée ni indemnisée.

7) Vous serez élu

Si vous avez les capacités techniques,la Coordination Nationale Des IndépendantsLogo de La CNDI– présentera votre candidature et vous serez élu à la fonction de Délégué Consulaire aux prochaines élections de novembre 2016.

Logo de La CNDIcompte sur vous.

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