CdP – Conseil de Prud’Hommes

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Connaissance, Conscience, Actions.

 

pour mieux

Conseil de  Prud’hommes.

Prochaines désignations prévues pour 2017 

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1°)  La CNDI et le Prud’hommes

Conformément à nos engagements, La Coordination Nationale Des Indépendants Logo de La CNDI–  a présenté des candidats aux élections Prud’homales de 2008.

C’était notre première élection sous l’étiquette de «Logo de La CNDI ».

Nous avions un double objectif.

Nous faire connaître par les « petits » employeurs Indépendants, et leur faire savoir que nous étions là pour les défendre auprès des Conseils de Prud’hommes.

Avoir assez d’élus pour pouvoir demander à l’Etat d’être reconnu comme une Organisation Professionnelle Employeurs afin d’être présente lors de toutes les négociations ayant trait au Droit du Travail

Les résultats parlent pour nous.

Nous avons présenté plus de 50 listes avec près de 700 candidats « Logo de La CNDI ».

Quand nos candidats se sont présentés sous la seule étiquette «Logo de La CNDI  » nous avons obtenu une moyenne de plus de 30% des suffrages exprimés. C’est énorme. Surtout qu’à cette époque personne ne connaissait Logo de La CNDI.

2°) Résultats des dernières élections – 2008 –

Avec certaines organisations alliées, nous avons eu 162 élus Conseillers Prud’hommes. Ce qui fait de «Logo de La CNDI » une solide Organisation Professionnelle, indépendante de toute puissance économique, politique et financière, bien armée pour défendre les « petits » employeurs Indépendants.

médaille-conseiller-prudhommes[1]Grâce à ces bons résultats Logo de La CNDI est en mesure de demander  d’être reconnue comme une Organisation Professionnelle Employeurs représentative au niveau national.

Photo propagandeconseil-prudhomme[1]

Ces excellents résultats nous renforcent dans notre volonté de développer notre présence dans tous les secteurs concernant les « petits » employeurs Indépendants.

2017 : Désignation des Conseillers Prud’hommes employeurs.

Une nouvelle étape pour les « petits » entrepreneurs.

La CNDI est l’une des 4 Organisations Professionnelles à avoir déposé un dossier complet pour obtenir la « Représentativité Patronale ».

Compte tenu du résultat des instances administratives, La CNDI a décidé de rejoindre la CPME pour consolider la défense des « petits entrepreneurs ».

Chacune de ces Organisations Professionnelles gardant sa personnalité mais en réunissant nos forces, nous pouvons apporter plus de services, d’aides financières, de formations et surtout de défenses et conseils juridiques prud’homales à chacune des entreprise venant nous rejoindre.

3°) Conditions d’éligibilité.

A°) Il faut être ou pouvoir être employeur ou cadre dirigeant en activité.

B°) Il faut avoir plus de 18 ans.

C°) Il faut être de nationalité de l’Union Européenne.

4°) Documents à fournir remplis et signés pour être candidat :

A°) Télécharger le document « Mandat et Attestation sur l’Honneur du candidat à la fonction de Conseiller Prud’homme » en cliquant ICI

B°) Si vous êtes cadre dirigeant compléter le document que vous pouvez télécharger en cliquant ICI

C°) Une copie d’une pièce d’identité

D°) Télécharger le « Bulletin d’adhésion », le remplir complètement et le renvoyer signé avec votre participation financière en cliquant ICI

Tous ces documents doivent être renvoyés, sans retard, à

La CNDI – 61, rue Falguière – 75015 – Paris

 

 

Les nouveaux conseillers prud’hommes siègeront début janvier 2018.

Pour être candidat à la désignation par il faut partager les valeurs que défend

Vous pouvez adhérer en à Logo de La CNDI renvoyant le bulletin d’adhésion que vous téléchargez en cliquant ICI et en le renvoyant avec une lettre de motivation et un historique professionnel à Logo de La CNDI – 61, rue Falguière – 75015 – Paris.

 Conférence d’Olivier BIDOU

à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Paris

Conseils des Prud’hommes

Photo propagande Cocarde de Conseil Prud'hommes

En France, en 2013, ont été traités plus de 200.000 dossiers dans 210 Conseils des Prud’hommes. A Paris, le Conseil réunit plus de 840 conseillers et 140 salariés (greffiers, aides, gardiens, etc…). C’est la plus grosse formation judiciaire du monde.

Les Conseils des Prud’hommes ont pour vocation de trouver un terrain de conciliation entre salariés et employeurs, à titre individuel, jamais collectif. C’est une organisation de justice sociale qui a pour but essentiel de rétablir un climat de confiance entre employeurs et salariés.

 CNDI Conciliation

S’ils ne trouvent pas une possibilité de conciliation, les conseillers prud’homaux écoutent les parties puis rendent un jugement au nom du peuple français. Dans ce cas, le code du travail et la justice s’appliquent dans toute sa rigueur.

La composition d’une formation prud’homale est paritaire, autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés : 1 employeur et 1 salarié pour le bureau de conciliation, 2 employeurs et 2 salariés pour le bureau de jugement.

En cas d’égalité du nombre de voix, la formation se met en départage de voix et fait appel à un juge de carrière qui vient du Tribunal d’Instance. Ainsi il y a 5 juges. La décision est prise à la majorité.

En principe, il y a 5 sections : commerce, industrie, encadrement, agriculture et activités diverses. A Paris, certaines sections sont en progression (activités diverses) et d’autres en régression (industrie).

A chaque audience, il n’y a jamais moins de 10 affaires enrôlées mais après l’appel et les renvois, il ne reste de 3 ou 4 affaires à écouter.

Chaque affaire prend de une demi-heure à une heure.

Les conseillers siègent 1 ou 2 fois par mois, environ 10 heures par mois. A Paris, c’est le président qui motive (c’est à dire rédige les ordonnances, les décisions et les jugements).

Dans un premier temps, les conseillers écoutent les parties puis ils se retirent pour délibérer dans une salle voisine. Dans le délibéré toutes les demandes sont étudiées, les pièces contrôlées et vérifiées. Le débat est souvent sur une interprétation d’articles du code du travail renforcé du ressenti des conseillers. C’est là où l’influence et l’expérience du conseiller sont importantes. Il doit rester neutre de toute appartenance syndicale. C’est rarement le cas.

Les conseillers prud’homaux employeurs en activité sont payés 14 Euros l’heure, pour les retraités 7 Euros. Les conseillers prud’hommes salariés ont la garantie du maintien de leur salaire pendant leur délégation aux Conseils de Prud’hommes et sont des salariés protégés.

En France, il y a 14 512 conseillers dans 210 conseils. Ils sont élus à la proportionnelle par circonscription, par collège et par section. Pour être élu conseiller employeur, il faut être employeur ou pouvoir l’être et s’inscrire sur la liste d’une organisation professionnelle. Pour être conseiller salarié, il faut être syndiqué.

La justice sociale est une justice pauvre avec de faibles moyens, mais avec beaucoup de bonne volonté. Le principe existe depuis 1000 ans mais a été formalisé sous sa forme actuelle sous Napoléon 1er.

Souvent, les conseillers sont avant tout des syndicalistes et non des juges. C’est ce qui leur est reproché. Dans 70% des dossiers, les employeurs sont condamnés.

Saisir le Conseil de Prud’hommes est gratuit. Cette justice du pauvre est très lente. Il y a plusieurs étapes, chacune prend son temps : Bureau de Conciliation environ 6 mois puis bureau de jugement entre 6 mois et un an, si l’affaire va en départage, il faut rajouter 1 an et demi, si après vous allez en appel, il faut rajouter 2 ans pour la cassation, la même chose. Elle peut attendre plus Pour prendre une décision il faut compter entre un an et demi à 4 ans voir plus. En principe, elle devrait être rendue dans un délai raisonnable, mais c’est très rarement le cas.

Je suis juge à Paris dans la section Activités Diverses. C’est passionnant car je vis au cœur des problèmes quotidiens du monde du travail. Je suis employeur. Voici quelques exemples :

 iCNDI Conseil de prudhommes de Paris

1 – Un vieux monsieur est accusé d’avoir licencié sa servante. Elle était au service du couple depuis plus de 20 ans. La femme du couple meurt. Le mari, un vieux monsieur conserve la servante. Elle lui dit que pour faire rapatrier son fils du Vietnam, on lui demande 30.000 €uros. Le vieux monsieur ne les a pas. Il emprunte une partie de cet argent et donne les 30.000 €uros à la servante. Il obtient un reçu de cette somme. Il apprend que cette servante n’avait pas d’enfant au Vietnam et qu’elle avait utilisé les 30.000 €uros pour rembourser une dette de jeu. Le vieux monsieur, offusqué, licencie la servante. Elle le poursuit aux Prud’hommes. Nous avons été obligé de le condamner parce qu’il n’avait pas respecté la procédure de licenciement.

2 – Un boulanger voit sa serveuse voler de l’argent dans la caisse. Il lui dit oralement qu’il ne veut plus la voir et qu’elle doit quitter immédiatement la boutique. Le boulanger a 2 témoignages, celui de l’autre vendeuse et celui d’une personne extérieure. Le Conseil des Prud’hommes de Paris a dû condamner le boulanger car il n’avait pas respecté la procédure de licenciement prescrite dans le code du travail.

3 – Un fils vient voir sa mère. Elle est parterre, tombée de son lit et git sur le carrelage. L’aide soignante qui doit l’assister l’a laissée sur le sol. Le fils appelle un médecin qui l’examine et conclut qu’il y a des hématomes dus à des coups. Le fils renvoie l’assistante. Celle-ci vient aux prud’hommes. Elle gagne sa procédure. C’est la mère qui est employeur et non le fils. Elle n’a pas fait les démarches administratives légales pour le licenciement. La vieille dame brutalisée doit payer.

4 – Un interprète travail en CDD pour une mission d’un mois, puis, quelque mois après, il est rappelé par son employeur pour une autre mission de 15 jours. Il demande aux Conseillers prud’hommes de le considèrer comme ayant un contrat en CDI et de dire qu’il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse et que la procédure n’a pas été respectée. Il demande plus de 20.000 € pour avoir travailler moins de 2 mois. Son employeur est une très petite entreprise en difficulté financière. Les conseillers prud’hommes lui ont donné raison et il a obtenu 10.000 €. Cette décision a été prise parce que le Président d’audience, un employeur, avait trouvé que c’était plus facile à motiver. Triste justice !

C’est pourquoi, révolté je suis allé voir le ministre de la justice pour lui demander de revoir le code du travail. Je fus reçu par un haut fonctionnaire. Il m’a dit et il avait raison, qu’il ne pouvait pas corriger le code du travail quand un conseiller prud’homal le lui demandait. Il y a plus de 10.000 conseillers (employeurs et salariés), mais si je représentais un certain nombre de conseillers, 20, 30 ou 50, il pourrait m’écouter.

C’est pour cela que nous avons créé La Coordination Nationale Des Indépendants – Logo de La CNDI

Nous avons présenté des candidats sur toute la France et outre-mer. Nous avons obtenu non pas 30, non pas 50, non pas 80, non pas 100 mais 162 conseillers prud’homaux en France métropolitaine et quelques en Outre-mer. Maintenant, nous sommes bien considérés parmi les autorités judicaires françaises. Mais, c’est aussi et surtout parce que nous sommes la seule organisation à défendre les « petits employeurs ».

Il est exact qu’un code du travail, trop protectionniste, est bon pour le social mais très mauvais pour les employeurs et l’emploi. Il organise une pénurie d’embauche. Il est à l’origine d’un chômage croissant.

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Les entreprises ne veulent plus embaucher car elles craignent d’être mises en faillite si elles embauchent des salariés indélicats.

Olivier BIDOU 

Connaissance, Conscience, Actions.

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