TAS – Tribunal des Affaires Sociales

 

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Pour être plus performant, un décret regroupe les Tribunaux Administratifs de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d’Aide Sociale en une seule structure le Tribunal des Affaires Sociales (TAS).
Les TAS  sont sous l’égide du Tribunal de Grande Instance (TGI) de chaque département.
C’est une réforme profonde qui demande une adaptation. Vous pouvez consulter les articles de loi en cliquant  ICI.
Les TGI sont en attente d’une circulaire précisant sous quelle forme doivent être présenter les candidatures.
Il faut savoir

 

A) A quoi sert le TAS

Le TAS fixe l’état et le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie du travail. Le TAS juge les conflits entre les organismes de Sécurité Sociale (CAF, CAMIEG, CPAM, CNAM, CRAM, Mutualité Sociale Agricole, CARMI, CIPAV, RSI, URSSAF,…) et les assurés sociaux cotisants (salariés ou travailleurs indépendants) ainsi qu’entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé. Ces litiges portent essentiellement sur :

  1. les inscriptions sur une caisse de sécurité sociale
  2. le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
  3. les prestations familiales et le remboursement des frais médicaux
  4. les prestations liées à la retraite, les accidents de travail, le capital décès
  5. la reconnaissance de la faute inexcusable

B) Comment devient-on assesseur (juge) au TAS

Les Organisations Syndicales Employeurs, comme La Coordination Nationale Des Indépendants – La CNDI – propose aux Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) certains adhérents de leurs départements. Après une enquête faite sur chaque candidat par le Procureur de la République (casier judiciaire et situation sociale) le Premier Président de la Cour d’Appel nomme sur proposition des Organisations Professionnelles Employeurs et des Syndicats de Salariales, les assesseurs (juges) au TAS.

Il n’est pas nécessaire d’avoir des connaissances dans le domaine médical pour pouvoir postuler à cette fonction. Il y a un « docteur » qui examine les plaignants et propose son avis aux juges. Il n’est pas nécessaire de connaître le « Code de la Sécurité Sociale », mieux vaut une tête bien faite. Votre bon sens fera le reste.

C) Composition du Tribunal des Affaires Sociales (TAS)

Le Tribunal est composé de 3 personnes, 1 juge de carrière et 2 assesseurs (1 employeur et 1 salarié). La décision est prise à la majorité, le juge de carrière n’ayant qu’une seule voix. C’est lui le responsable de la « police » de l’audience.

C) Documents à fournir

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Pour pouvoir être présenté à la fonction d’assesseur au TAS, il faut remplir et renvoyer signés à

La CNDI – 61, rue Falguière  -75015 – Paris

1) une attestation sur l’honneur à télécharger en cliquant   ICI

2) remplir et signer une fiche individuelle que vous pouvez télécharger en cliquant   ICI

3) Acte de candidature à télécharger en cliquant    ICI

4) une copie d’une pièce d’identité (CNI ou Passeport seulement)

5) adhérer aux valeurs de La CNDI en remplissant le bulletin d’adhésion que vous pouvez à télécharger en cliquant    ICI

E) Temps et rémunération des assesseurs

Comme il s’agit d’une nouvelle structure, nous ne connaissons pas le temps nécessaire pour cette fonction. Nous nous basons sur les calendriers des structures actuelles qui vont disparaître.

Il faut compter une audience d’une  demi-journée par mois, sauf les mois des vacances judiciaires. Dans certains départements, il se peut qu’il y ait plusieurs audiences par mois.

– Rien à faire en dehors des séances.

– Une indemnité d’environ 130 € est     reversée par audience à chaque assesseur.

– Les frais de déplacement sont remboursés en plus sur justificatifs.

) Pourquoi Logo de La CNDI aura beaucoup d’assesseurs aux TAS ?

CNDI - Energie 24-11-2014Techniquement parce que Logo de La CNDIest  la seule Organisation Professionnelle Employeurs  à représenter une large majorité d’ INDEPENDANTS.Mais aussi parce que nous savons ce que nous voulons et que nous l’obtiendrons.

Logo de La CNDI bénéficie

1°) d’une excellente réputation par le sérieux de son travail, l’honnête et la loyauté de son encadrement, grâce à près de 200 assesseurs déjà désignés au TASS et au TCI et au CCAS

2°) de sa présence dans toutes les élections sociales depuis 2008,

3°) de la qualité et l’engagement de ses candidats, le suivi régulier des travaux réalisés.

Elle est porteuse d’idées neuves, et futuristes. Elle réalise là où les autres parlent. Elle est visionnaire.Photo propagande - La Victoire 2016

C’est dans cet esprit que les candidats de Logo de La CNDI se présenteront et gagnerons ces élections.

Pour toutes ces raisons fondées et bien d’autres, Logo de La CNDIaura beaucoup d’assesseurs aux TAS.

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        pour mieux servir.

Contactez-nous: la-cndi@orange.fr

 

 

 

 

 

 

Le devoir de l'UNION