TASS – Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale

Logo de La CNDI

Connaissance, Conscience, Actions.

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

– TASS –

Prochaines nominations prévues en 2019

newlogo rvb1

1) A quoi servent les TASS

Les TASS jugent les conflits entre les organismes de Sécurité Sociale (CAF, CAMIEG, CPAM, CNAM, CRAM, Mutualité Sociale Agricole, CARMI, CIPAV, RSI, URSSAF,…) et les assurés sociaux cotisants (salariés ou travailleurs indépendants) ainsi qu’entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé. Ces litiges portent essentiellement sur : les inscriptions sur une caisse de sécurité sociale

  • newlogo rvb1le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
  • les prestations familiales et le remboursement des frais médicaux
  • les prestations liées à la retraite, les accidents de travail, le capital décès
  • la reconnaissance de la faute inexcusable

 

2) Comment devient-on assesseur (juge) au TASSthumbnailcaxee8tn

Compte tenu des résultats aux élections des Conseils des Prud’hommes, et de leurs implantations professionnelles les Organisations Syndicales Employeurs, comme La Coordination Nationale Des Indépendants – Logo de La CNDI, proposent certains adhérents qui font la demande comme assesseur au TASS de leur département.  Téléchargez les articles de loi en cliquant ICI.  Après une étude de notoriété sur le passé du candidat (casier judiciaire n°2) et d’une situation régulière auprès des organismes de Sécurité Sociale, le premier président de la Cour d’Appel (régionale) établit la liste des assesseurs salariés et employeurs.

3) Qualités nécessaires pour être assesseur au TASS

La formation de jugement est composée d’un juge de carrière et de 2 assesseurs (employeur et salarié). Le juge de carrière est un professionnel du droit social.Photo propagande OUI - NON C’est pourquoi il demande l’avis des juges travaillant ou ayant travaillé connaissant la vie de l’entreprise. Les assesseurs n’ont pas la nécessité de connaître le droit mais doivent avoir une « tête bien faite » plutôt qu’une « tête bien pleine ».

4) Documents à fournir

109629_1427700251_contrat-travail-pme_660x351p[1]

Pour pouvoir être présenté à la fonction d’assesseur au TASS, il faut remplir et renvoyer signés à La CNDI – 61, rue Falguière  -75015 – Paris les documents suivants:

A) une attestation sur l’honneur à télécharger en cliquant  ICI   

B) remplir et signer une fiche individuelle que vous pouvez télécharger en cliquant   ICI    

C) une copie d’une pièce d’identité (CNI ou Passeport seulement)

D) Acte de candidature à télécharger en cliquant ICI

E) Adhérer à La CNDI en remplissant le bulletin d’adhésion que vous pouvez à télécharger en cliquant  ICI.

5) Temps et rémunération des assesseurs

Il faut compter une demie journée par mois. Rien à faire en dehors des séances.

Une indemnité d’environ 80 €uros est reversée par audience à chaque assesseur. Une audience dure une demi-journée.

Les frais de déplacement sont remboursés en plus sur justificatif ou sur tarif ministériel. 

13) Pourquoi Logo de La CNDI aura beaucoup d’assesseurs aux TASS ?

CNDI - Energie 24-11-2014Techniquement parce que Logo de La CNDIest  la seule Organisation Professionnelle Employeurs  à représenter une large majorité d’ INDEPENDANTS.

Mais aussi parce que nous savons ce que nous voulons et que nous l’obtiendrons.

Logo de La CNDI bénéficie

1°) d’une excellente réputation par le sérieux de son travail, l’honnête et la loyauté de son encadrement,

2°) de sa présence dans toutes les élections sociales depuis 2008,

3°) de la qualité et l’engagement de ses candidats, le suivi régulier des travaux réalisés.

Elle est porteuse d’idées neuves, et futuristes. Elle réalise là où les autres parlent. Elle est visionnaire.Photo propagande - La Victoire 2016

 C’est dans cet esprit que les candidats de Logo de La CNDI se présenteront et gagnerons ces élections.

Pour toutes ces raisons fondées et bien d’autres, Logo de La CNDIaura beaucoup d’assesseurs aux TASS.

Connaissance, Conscience, Actions.

pour mieux servir.

Contactez-nous: la-cndi@orange.fr