TCI – Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

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Connaissance, Conscience, Actions.

Le Tribunal du Contentieux

de l’Incapacité

– TCI –

Prochaines désignations prévues en 2019

 

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A) A quoi sert le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité – TCI

Il fixe l’état et le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie du travail.

B) Comment devient-on assesseur (juge) au TCI.

Compte tenu des résultats obtenus lors des élections des Conseils des Prud’hommes, les Organisations Syndicales Employeurs, comme La Coordination Nationale Des Indépendants – Logo de La CNDI – propose aux Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) certains adhérents de leurs départements. Après une enquête faite sur chaque candidat par le Procureur de la République (casier judiciaire et situation sociale) le Premier Président de la Cour d’Appel nomme sur proposition des Organisations Professionnelles Employeurs et Salariales dont Logo de La CNDI, les assesseurs (juges) au TCI. Il n’est pas nécessaire d’avoir des connaissances dans le domaine médical pour pouvoir postuler à cette fonction. Il y a un « docteur » qui examine les plaignants et propose son avis aux juges. Il n’est pas nécessaire de connaître le « Code de la Sécurité Sociale », mieux vaut une tête bien faite. Votre bon sens fera le reste.

C) Documents à fournir

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Pour pouvoir être présenté à la fonction d’assesseur au TCI il faut remplir et renvoyer signée

1) une attestation sur l’honneur à télécharger en cliquant  ICI

2) remplir et signer une fiche individuelle que vous pouvez télécharger en cliquant ICI.

3) une copie d’une pièce d’identité (CNI ou Passeport seulement)

4) adhérer à La CNDI en remplissant le bulletin d’adhésion que vous pouvez à télécharger en cliquant ICI.

D) Composition du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)

Le Tribunal est composé de 3 personnes, 1 juge de carrière et 2 assesseurs (1 employeur et 1 salarié). La décision est prise à la majorité, le juge de carrière n’ayant qu’une seule voix. C’est lui le responsable de la « police » de l’audience.

E) Temps et rémunération des assesseurs  

Il faut compter une audience d’une  demi-journée par mois, sauf les mois des vacances judiciaires. Dans certains départements, il se peut qu’il y ait plusieurs audiences par mois.

– Rien à faire en dehors des séances.

– Une indemnité d’environ 80 € est     reversée par audience à chaque assesseur.

Les frais de déplacement sont remboursés en plus sur justificatifs. 

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Contactez-nous: la-cndi@orange.fr