Mois : juin 2019

TC – Tribunaux de Commerce

Attentif, Courageux, Actif. Prochaines élections prévues en fin novembre/décembre 2020 Il s’agit d’une vraie élection, pas d’une nomination par La CNDI A – A quoi servent les juges des Tribunaux de Commerce ? Ils règlent : 1) les litiges entre entreprises 2) les litiges relatifs aux actes de commerce 3) les litiges relatifs aux chèques, lettres de …

TC – Tribunaux de Commerce Lire la suite »