TC – Tribunaux de Commerce 2023
Innovation, Courage, Indépendant. Prochaines élections prévues en début octobre 2023 Les candidatures doivent être déposées fin août ou début septembre 2023 Il s’agit d’une vraie élection. A – A quoi servent les juges des Tribunaux de Commerce ? Ils règlent : 1) les litiges entre entreprises : actes de commerce, relatifs aux chèques, lettres de …