Mois : juin 2019

TC – TRIBUNAUX DE COMMERCE

Prochaines élections prévues en octobre 2019 Il s’agit d’une vraie élection, pas d’une nomination par La CNDI A – A quoi servent les juges des Tribunaux de Commerce ? Ils règlent : 1) les litiges entre entreprises 2) les litiges relatifs aux actes de commerce 3) les litiges relatifs aux chèques, lettres de change, commissions, banques, impayés, …

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