Juge-Assesseur au Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Les juges-assesseurs employeurs au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Ex-Tribunal de Grande Instance) sont proposés par une Organisation Professionnelle représentative reconnue par les ministères de la Justice et du Travail. C’est le cas de La CNDI

Le rôle d’un juge-assesseur au Pôle Social d’un Tribunal Judiciaire consiste a juger les conflits entre certaines administrations sociales (URSSAF, AT, CAF, CPAM,Ex-RSI, Incapacité, retraite ….) et les administrés.

Les assesseurs siègent au Tribunal Judiciaire ((Ex-Tribunal de Grande Instance) du département pour lequel ils ont été désignés.

Il y a deux catégories d’assesseurs: ceux du régime général et ceux du régime agricole.

Ils doivent avoir une certaine formation. Celle-ci est transmise par Internet. Les assesseurs doivent obtenir un certain nombre d’Unité de Valeur avant de prêter serment et de siéger.

Ils sont désignés pour 3 ans.

Il sont indemnisés 87 € par audience, et une perte de gain de 60 € et les frais de déplacements sont remboursées sur présentation de justificatifs.

Il y a UNE audience par mois, avec des variantes selon les tribunaux.

Pour que La CNDI soumettre votre candidature  à cette fonction il faut

1°) être adhérent à La CNDI à jour de sa cotisation – bulletin d’adhésion à télécharger en cliquant  ICI

2°) remplir la fiche individuelle de renseignements que vous trouverez en cliquant  ICI

3°) remplir l’attestation sur l’honneur que vous trouverez en cliquant    ICI

3°) renvoyer une copie d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport uniquement)

Vous renvoyer ces  4 documents à La CNDI – 61, rue Falguière – 75015 – Paris

La CNDI fera le nécessaire auprès des autorités pour que votre candidature soit examinée et acceptée.

Si vous n’avez pas de condamnation sociale ni de cassier judiciaire, en principe, votre candidature est acceptée.