Assesseur au Pôle Social

 

 

La Coordination Nationale Des Indépendants

– La CNDI –

61, rue Falguière,  75015 PARIS – Tél : 01 43 20 22 11

E-mail : la-cndi@orange.fr – Site Internet : www.la-cndi.fr

 

Assesseur au Pôle Social

 

Les juges-assesseurs employeurs au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Ex-Tribunal de Grande Instance) sont proposés par une Organisation Professionnelle représentative reconnue par les ministères de la Justice et du Travail.

Le rôle d’un juge-assesseur au Pôle Social d’un Tribunal Judiciaire consiste a juger les conflits entre certaines administrations sociales (URSSAF, AT, CAF, CPAM, Ex-RSI, Incapacité, retraite …) et les administrés.

Les assesseurs siègent au Tribunal Judiciaire ((Ex-Tribunal de Grande Instance) du département pour lequel ils ont été désignés.

Il y a deux catégories d’assesseurs employeurs : ceux du régime général et ceux du régime agricole.

Ils sont désignés pour 3 ans.

Ils sont indemnisés 90,56 € brut par audience, et une perte de gain de 63,42 € et les frais de déplacements sont remboursées sur présentation de justificatifs.

Il y a UNE audience par mois, avec des variantes selon les tribunaux.

 

Pour que La CNDI soumettre votre candidature à cette fonction il faut

1°) être adhérent à La CNDI – bulletin d’adhésion à télécharger en cliquant  ICI

2°) remplir la fiche individuelle de renseignements que vous trouverez en cliquant ICI

3°) Une copie d’une pièce d’identité. (CNI ou Passeport uniquement)

C’est tout.

Vous renvoyer ces 3 documents à La CNDI – 61, rue Falguière – 75015 – Paris

La CNDI fera le nécessaire auprès des autorités pour que votre candidature soit examinée.

Si vous n’avez pas de casier judiciaire, en principe, votre candidature devrait être acceptée.

A bientôt,

La CNDI

Mécanisme des candidatures:

La CNDI a une longue expérience de ce type de nomination.

Sauf exception, la formule qui doit être exécutée selon les mécanismes suivants.

Le renouvellement des assesseurs doit être terminé en décembre 2022.

Les candidatures doivent être présentées  au premier président de la cour d’Appel en septembre/octobre 2022.

Voici le principe légal.

1°) Le pôle social du tribunal judicaire fait le point de ses besoins en assesseurs. Comme ce n’est pas la vocation du pôle social de satisfaire à ce renouvèlement, il en fait part à la cour d’Appel qui demande à la préfecture de lui proposer des postulants. C’est la préfecture qui est en relation avec les Organisations Professionnelles employeurs comme La CNDI.

2°) La préfecture se rapproche des Organisations Professionnelles pour qu’elles présentent des postulants d’assesseurs.

3°) Les Organisations Professionnelles présentent une liste de postulants assesseurs à la préfecture qui les lui a demandés.

4°) Les préfectures reçoivent les candidatures et fait une enquête de notoriété (moralité) sur les candidats.

5°) Cette enquête de notoriété est fournie au président de la cour d’Appel qui choisit les candidats qui lui semblent les plus aptes à cette fonction pour son tribunal.

6°) Les candidats retenus sont invités à prêter serment pour rentrer en fonction le 1er janvier 2023.

C’est sur cette base que La CNDI souhaite  présenter des postulants pour la fonction d’assesseur pour le pôle social du tribunal judiciaire.

Les Organisations Professionnelles employeurs rencontrent souvent des difficultés à présenter des postulants. De ce fait certaines préfectures manquent de candidatures pour satisfaire aux besoins exprimés pour le bon fonctionnement du tribunal judiciaire.

Pour pallier cette carence, La CNDI propose de  présenter des candidats motivés et dont certains ont déjà l’expérience de la fonction d’assesseur.

Des départements ont déjà fait appel aux candidatures de La CNDI.