Assesseur au Pôle Social

 

 

 

La Coordination Nationale Des Indépendants

– La CNDI –

61, rue Falguière,  75015 PARIS – Tél : 01 43 20 22 11

E-mail : la-cndi@orange.fr – Site Internet : www.la-cndi.fr

 

Assesseur au Pôle Social

 

Les juges-assesseurs employeurs au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Ex-Tribunal de Grande Instance) sont proposés par une Organisation Professionnelle représentative reconnue par les ministères de la Justice et du Travail.

Le rôle d’un juge-assesseur au Pôle Social d’un Tribunal Judiciaire consiste a juger les conflits entre certaines administrations sociales (URSSAF, AT, CAF, CPAM, Ex-RSI, Incapacité, retraite …) et les administrés.

Les assesseurs siègent au Tribunal Judiciaire ((Ex-Tribunal de Grande Instance) du département pour lequel ils ont été désignés.

Il y a deux catégories d’assesseurs employeurs : ceux du régime général et ceux du régime agricole.

Ils doivent avoir une certaine formation. Celle-ci est transmise par Internet. Les assesseurs doivent obtenir un certain nombre d’Unité de Valeur avant de prêter serment et de siéger.

Ils sont désignés pour 3 ans.

Ils sont indemnisés 90,56 € brut par audience, et une perte de gain de 63,42 € et les frais de déplacements sont remboursées sur présentation de justificatifs.

Il y a UNE audience par mois, avec des variantes selon les tribunaux.

 

Pour que La CNDI soumettre votre candidature à cette fonction il faut

1°) être adhérent à La CNDI – bulletin d’adhésion à télécharger en cliquant  ICI

2°) remplir la fiche individuelle de renseignements que vous trouverez en cliquant ICI

3°) Une copie d’une pièce d’identité. (CNI ou Passeport uniquement)

C’est tout.

Vous renvoyer ces 3 documents à La CNDI – 61, rue Falguière – 75015 – Paris

La CNDI fera le nécessaire auprès des autorités pour que votre candidature soit examinée.

Si vous n’avez pas de condamnation sociale ni de casier judiciaire, en principe, votre candidature devrait être acceptée.

A bientôt,

La CNDI