Défenseur syndical

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 1)° A quoi servent les « Défenseurs Syndicaux » des professionnels Employeurs ?

cndi-conseil-de-prudhommes-de-parisDevant les Conseils de Prud’hommes les « petits employeurs » sont souvent complètement déroutés. Ils sont dans une ambiance hostile avec des règles qu’ils connaissent mal ou pas du tout, devant une justice avec son rituel, son vocabulaire, son code. Ils sont impressionnés, inquiets et désorientés, à juste titre. Souvent le revenu personnel du petit employeur est mis en cause comme la survie de leur petite entreprise.

Une loi du 18 juillet 2016 vient de créer « le défenseur syndical ».

Les entreprises peuvent faire appel à lui pour les défendre et les représenter. C’est nouveau, utile et très simple.

Logo de La CNDI vous propose d’être sur la liste des cndi-la-direccte« défenseurs syndicaux » établie par votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de votre Région.

Votre rôle est important, car c’est à vous que reviendra la mission de « défenseur des petits employeurs » devant les Conseils de Prud’hommes et les cours d’Appel de la région en matière prud’homale de votremédaille-conseiller-prudhommes[1] région. C’est aussi l’ouverture à la fonction de Conseiller Prud’hommes lors des désignations en 2017.

La mission de « Défenseur syndical » donne accès à un certain nombre d’informations confidentielles. Le « Défenseur syndical » est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un tel caractère etcndi-le-secret données comme telles par la personne qu’il assiste ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation. S’il ne respecte pas cette obligation, il risque d’être radié de la liste des défenseurs syndicaux.

2°) Le Calendrier.

La loi prévoit de réviser la liste des défenseurs syndicaux tous les 4 ans.

Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait.

Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opérée à la demande de l’Organisation Professionnelles Employeurs (Logo de La CNDI) ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative.cndi-la-rupture Le défenseur syndical peut-être radié de la liste par le préfet de région dans les conditions prévues à l’article L. 1453-8. Il est radié d’office par le préfet de région en cas de défaut d’exercice de sa fonction à titre gratuit.

Sauf à justifier d’un motif légitime, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraine le retrait de la liste des défenseurs syndicaux.

3°) Conditions de désignation des « Défenseurs Syndicaux ».

Ce sont les Organisations Professionnelles Employeurs et les Syndicats salariés qui proposent à la DIRECCTE une liste de postulants à la fonction de « Défenseur Syndical ». Logo de La CNDI peut donc proposer votre candidature à tout moment. Comme cette fonction est très nouvelle, personne ne connaît sous quel délai l’administration répondra et entérinera les propositions. L’expérience récente actuelle semble manifester un réel désir de l’administration de faire vite dans les nominations.

Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité.

110451_les-schemas-fiscaux-censures-par-l-administration-5798134-k4_660x440p1Aucun diplôme n’est exigé. Toutefois il est conseillé de présenter les candidats ayant des connaissances du droit social ou une bonne expérience des relations professionnelles. Une pointe de « Bon sens pratique » n’est pas inutile.

Il n’y a pas de limite d’âge.

 Logo de La CNDIpeut proposer votre candidature que si vous êtes un employeur ou un cadre dirigeant. Dans ce dernier cas, vous êtes salarié protégé et bénéficierez de temps pour votre formation et pour aller défendre les « petits entrepreneurs » aux prud’hommes.

4°) Documents à fournir pour être proposé « Défenseur syndical » par Logo de La CNDI

Pour pouvoir être présenté à la fonction de « Défenseur syndical », il faut remplir et renvoyer signés à  Logo de La CNDI 61, rue Falguière  -75015 – Paris les documents suivants:

1°) Un acte de candidature que vous pouvez télécharger en cliquant  ICI

2°) Une copie d’une pièce d’identité (CNI ou Passeport uniquement)

3°) Une fiche de renseignement que vous pouvez télécharger en cliquant « ICI ».

4°) Adhérer aux valeurs de Logo de La CNDIen remplissant et en retournant le bulletin d’adhésion que vous pouvez télécharger en cliquant « ICI »

5°) Emploi du temps

La loi est trop récente pour savoir combien de temps prend cette mission. Dans tous les cas il faut prévoir un temps pour l’étude des dossiers avec l’entrepreneur et un temps pour représenter et défendre cet entrepreneur en audience devant les conseils de prud’hommes.

6°) Finances

Le service des défenseurs syndicaux est gratuit. Si vous adhérez aux valeurs défendues par Logo de La CNDI celle-ci présentera votre candidature en prenant tous les frais à sa charge.

7°) Vers une fonction de Conseiller Prud’hommes

En postulant pour être « Défenseur syndical » cela vous donne une belle ouverture pour être Conseiller Prud’homal avec Logo de La CNDI, selon le cota qui lui sera attribué. C’est aussi renforcer votre connaissance du code du travail et d’utiliser votre temps à vous familiariser avec les Conseils de Prud’hommes. C’est une approche capitale pour mieux comprendre les motivations des employeurs face au code du travail.

 

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