TC – Tribunaux de Commerce

 

Adaptation, Indépendance, Courage

Prochaines élections prévues en début novembre 2022

Il s’agit d’une vraie élection, pas d’une nomination 

A – A quoi servent les juges des Tribunaux de Commerce ?

Ils règlent :

1) les litiges entre entreprises : actes de commerce, relatifs aux chèques, lettres de change, commissions, banques, impayés, cautions, organismes sociaux, entre particuliers et commerçants ou  sociétés commerciales. (80% de l’activité)

2) les contestations entre associés 

3) ) les défaillances et la sauvegarde des entreprises (La plus connue).

Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants et chefs d’entreprise bénévoles, élus par leurs pairs. A l’occasion de leur première élection, ils sont élus pour une mandat de DEUX ans. puis pour 4 ans renouvelables 3 fois au maximum. Il y a un « Comité d’éthique » qui rassemble tous les Juges des Tribunaux de Commerce. C’est l’équivalent d’un « Ordre » chez les médecins, les avocats, les architectes …sans pouvoir de sanctions.  

Ils prêtent serment et sont soumis aux valeurs communes aux magistrats, telles que l’impartialité, le devoir de réserve, de loyauté, d’intégrité, de dignité, de diligence ainsi que le secret professionnel.

L’engagement nécessite une disponibilité et surtout un investissement personnel dans la mission, notamment à travers une formation, initiale et continue, indispensable.

B – Calendrier

Ce sont les préfectures qui organisent les élections, et uniquement les préfectures.

Pour lire le calendrier de l’élection 2022 en vue du renouvellement partiel des JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE , cliquez ICI    

La CNDI a demandé aux préfectures de lui faire parvenir les éléments précis concernant la nombre de poste à pourvoir, la date limite du dépôt des candidatures et le nombre d’électeurs. A fur en à mesure des réceptions, nous mettrons le tableau 2022 à jour. A ce jour, trop peu de renseignements nous sont communiqués pour justifier une mise à jour.

C – Dossier de candidature

C’est très simple. Prenez connaissance du dossier en cliquant ICI

Conditions d’éligibilité:

1°) Avoir au moins 30 ans

2°) Etre de nationalité française.

3°) Pouvoir justifier  de 5 années cumulées soit comme cadre dirigeant soit comme entrepreneur inscrit au registre du commerce  (Kbis) ou au répertoire des métiers. 

4°) Le fait d’avoir fait l’objet d’une procédure de collective n’est plus une cause d’inéligibilité mais il ne faut pas qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne soit ouverte.

Attention: certaines fonctions sont incompatibles. Exemple: Si vous êtes déjà élu Magistrat Conseiller Prud’hommes, vous pouvez être candidat, mais si vous êtes élu à cette élection comme Juge au Tribunal de Commerce, il vous faudra choisir entre le Tribunal de Commerce ou le Conseil des Prud’hommes.          

D – Documents à fournir pour être candidat et à faire parvenir à la CNDI.

1°) Une déclaration de candidature : retrouver le document officiel dans le dossier de candidature ou en cliquant ICI     

Remplissez le et retournez le remplir, à signer et retourner  à La CNDI.

La CNDI – 61, rue Falguière – 75015 – Paris 

2°) Un extrait Kbis ou un justificatif où figure votre nom comme responsable de l’entreprise. A fournir avec votre candidature.

3°) Une copie d’une pièce d’identité (CNI ou PASSEPORT uniquement). A fournir avec votre candidature.

4°) Un bulletin d’adhésion à la CNDI à télécharger en cliquant ICI et à renvoyer dûment rempli et signé avec votre participation financière à la CNDI.

E – Le mode de scrutin

1– Depuis le 15 avril 2004, le vote aux urnes a été abandonné au profit du vote par correspondance

2 – Le mode de scrutin retenu est le système plurinominal majoritaire à 2 tours, c’est-à-dire que les électeurs peuvent panacher les bulletins. Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a de postes à pourvoir. Dans le système plurinominal majoritaire à 2 tours, sur chaque liste sont élus ceux qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés : absolue au premier tour et relative au second tour.  

3 – Les juges sont élus par les membres des chambres de commerce et de l’industrie, les membres des chambres de métiers et de l’artisanat et les juges et certains anciens juges consulaires. 

F – Finances

1 – Les juges sont bénévoles. Ils ne sont donc pas payés ni pour leur travail ni pour leurs déplacements. Toutefois le fisc accorde une déduction égale à 50% des frais engagés sur justificatifs.

2 – Les frais de campagne ne sont pas remboursés. Ils sont relativement faibles car il s’agit de petites quantités de bulletins de vote et de circulaires. Il y a peu d’électeurs (moins de 500 à Paris) à être inscrits pour voter. Le budget pour ce type d’élection pour une liste est entre 200 et 800 € selon les circonscriptions. Ces frais sont à partager entre tous les candidats de la même liste. 

3 – Il ne faut pas prévoir de retombées financières pendant toute la durée de ce mandat.

4 – Si les juges ne sont pas payés, ils ont droit à tous les honneurs justifiés, non seulement dans leur circonscription mais aussi au niveau départemental et national. C’est la fonction sociale qui reçoit le plus de marques de respect de la Société.

H – La formation des juges.

En principe, tous les juges doivent avoir reçu une formation de base avant de prêter serment. La partie théorique est assurée par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) soit sur Internet soit dans votre cour d’Appel Régionale et la partie pratique est assurée par des juges en fonction ayant l’expérience du terrain (Dans votre TC). En principe elle est très bien assurée, sachant que ce sont les bons juges qui font de bons Tribunaux. La CNDI cautionne  votre formation. La formation  porte essentiellement sur la déontologie, l’organisation judiciaire, la procédure, la rédaction des jugements, le contentieux général, et les procédures collectives. La formation est gratuite. En principe est est du 15 octobre au 15 décembre à raison de 2 soirées par semaine de 18 à 20 heures. Il peut y avoir des variantes selon les régions. Il n’est pas nécessaire d’avoir une connaissance du droit du commerce. Votre « BON SENS » et votre « BONNE VOLONTÉ » suffisent.

H – Comment gagner ces élections

Il vous faut savoir qu’il a en France plus de 132 tribunaux de commerce et presque 3.000 juges.

La Conférence générale des tribunaux de commerce a montré que la répartition socio-professionnelle des juges consulaires se décomposait comme suit:

46% de mandataires sociaux

41% de cadres dirigeants

12% de commerçants (dont plus 10% de la Grande distribution)

1% d’artisans.

C’est dire la très, très faible représentation des petits entrepreneurs. Ils ont besoin de vous.

1 – Les électeurs sont peu nombreux à être inscrits et encore moins à voter. Exemple : Paris 500 inscrits, moins de 250 votants. Chaque voix compte.  La moyenne nationale est de moins de 80 électeurs par circonscription, donc 40 votants. A vous de convaincre les absent de voter pour vous. La CNDI vous proposera des méthodes de travail.

2 – L’objet de La Coordination Nationale Des Indépendants – La CNDI– est de représenter les « petits employeurs INDÉPENDANTS ». C’est un thème qui est très porteur, d’autant qu’au Tribunal de Commerce ce sont souvent des salariés de grandes entreprises (Banques, Assurances, Gestions financières, Grande Distribution, Grande Industrie,….) qui sont candidats et élus. Ils ignorent complètement les problèmes des « petits employeurs INDÉPENDANTS, alors même que ce sont eux qui sont le plus souvent devant les juges du Tribunal de Commerce.                    

3 – Les juges doivent assurer une justice de proximité géographique (c’est souvent le cas) et sociologique (c’est très rarement le cas).       

4 – Souvent la justice de proximité devient une justice de voisinage, voire de cousinage et plus s’il y a affinité. C’est ce que La CNDI combat.        

5 – La CNDI veut 

a) une justice de qualité  

b) une justice d’égalité

c) une véritable élection faite par l’ensemble des personnes inscrites au RCS ou au répertoire des métiers ou justifiant d’une fonction de cadre dirigeant avec 5 ans d’expérience cumulée. La CNDI condamne le vote d’une sélection d’électeurs choisie et imposée par une seule Organisation Professionnelle.      

d) améliorer la formation des juges, notoirement insuffisante

e) combler un manque de moyens matériels   

f) assurer une déontologie      

g) renforcer un contrôle disciplinaire des juges avec sanctions

h) éviter une mainmise des greffiers sur les tribunaux

i) restaurer une justice défaillante sans contrôle réelle   

j) corriger une forte abstention des juges élus et réélus qui ne viennent plus siéger.   

k) indemniser les juges correctement comme les Conseillers Prud’hommes, les assesseurs du Pôle Social.

l) réaliser une justice adaptée à un monde qui évolue très vite

m) Etablir un scrutin à la promotionnelle

I– Adapter le code du commerce aux « petits employeurs INDÉPENDANTS ».

La démocratie collective que nous connaissons actuellement pratiquée, est complétement dépassée. Il y a de moins en moins de personnes qui votent. Il faut réinventé la démocratie individuelle, surtout dans le monde entrepreneurial. Les grands syndicats ne représentent plus personne et ne défendent plus leurs bases. Chaque entrepreneur indépendant aspire à autre chose que de vivre et travailler selon les directives d’une organisation professionnelle ou d’un syndicat. Les Indépendants deviennent de plus en plus nombreux en France comme dans tous les pays où le travail est à rapprocher d’une manière de vivre et non plus de subir.

Il est vrai que cette fonction de Magistrat Juge aux Tribunaux de Commerce est souvent proposée à des cadres de grandes entreprises  en fin de carrière. Si la fonction n’est pas rémunérée, elle est reconnue comme étant très honorifique. Les juges sont souvent invités aux manifestations commerciales, aux expositions, aux foires,  aux réceptions…..où ils reçoivent tous les honneurs qui leur sont légitimement dus.  C’est la plus belle fonction élective parmi les élections sociales. 

La plus part des juges actuellement en fonction continuent à percevoir leur rémunération comme salariés de l’entreprise qui les emploient. Ce n’est pas le cas d’un artisan ou d’un petit commerçant. C’est une profonde injustice sociale.

Le « Code » du commerce est réalisé par les partenaires sociaux très conservateurs assez loin des préoccupations des « petits entrepreneurs INDÉPENDANTS ». Le plus souvent, ils refusent toute évolution sociale et économique. C’est le Patron des Patrons, le Medef, qui oriente les autres Organisations Professionnelles à l’exception de La CNDI. Il a fait un Code du Commerce à sa mesure. Les « petits employeurs INDÉPENDANTS sont vite oubliés. Toutes les structures sont faites pour les décourager. Pour nous les « petits employeurs INDÉPENDANTS », les Tribunaux de Commerce sont bâtis sur des codes  de procédure essentiellement liquidatives, complexes et délicates. Il faut instaurer une profonde réforme pour  une justice commerciale mieux adaptée aux petits employeurs avec une réelle transparence pour tous. Il y a beaucoup à faire.  

    La CNDI bénéficie d’une excellente réputation par le sérieux de son travail, l’honnête et la loyauté de son encadrement, de sa présence dans toutes les élections sociales, la qualité et l’engagement de ses candidats, le suivi régulier des travaux réalisés. La CNDI est porteuse d’idées neuves, et futuristes. Elle réalise là où les autres parlent. Elle est visionnaire.

Nous voulons des Tribunaux de Commerce plus accessibles.

C’est pour cela que nous GAGNERONS.

Adaptation, Indépendance, Courage

pour mieux servir.

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